Article 815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au secrétariat-greffe ou auprès du notaire.
Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.