Article 815-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 815-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.