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Article 815-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2007 (Code civil)

Données brutes

Article 815-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2007 (Code civil)

Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.