Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.