Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.