Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
La société Americatel Corporation est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.