Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.