Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 avril 1972

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12