Articles

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/01/2004 au 19/10/2009 (Arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)

Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus à la fin de chaque semaine cinématographique d'établir un bordereau ou de créer un fichier d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie fournissant les indications suivantes :

- le produit de la vente des billets d'entrée et des sommes déclarées au titre des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples pour chaque journée et pour l'ensemble du programme ;

- le nombre de séances par journée et pour l'ensemble du programme ;

- le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme ;

- le titre et le numéro d'immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel des oeuvres cinématographiques composant le programme, y compris ceux du ou des compléments ;

- la dénomination sociale des distributeurs cinématographiques ;

- les pourcentages prévus dans les contrats de location ;

- la part revenant aux distributeurs cinématographiques ;

- les numéros de départ des billets utilisés dans chaque catégorie ;

- à la fin de chaque programme (ou de chaque semaine), les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la journée suivante dans chaque catégorie ;

- les prix déclarés par catégorie et séries de place ;

- les montants de la taxe spéciale avec leur détail ;

- l'indication de la version originale ou doublée en langue française de l'oeuvre cinématographique principale composant le programme.

Les feuillets du bordereau de recettes ou le fichier correspondant doivent être adressés dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, l'un au Centre national de la cinématographie, les autres aux distributeurs intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.