Article 6 Bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)
Article 6 Bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui pratiquent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doivent identifier chacune des formules pratiquées par une série de billets différente.