Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques)
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques peuvent employer :
a) Des billets à tarif plein ;
b) Des billets à tarif réduit ;
c) Des billets "supplément" ;
d) Des billets destinés à constater les entrées gratuites ;
e) Des billets correspondant aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.
Les billets "supplément" ne peuvent être délivrés que pour constater les déclassements ; le prix d'un supplément doit représenter la différence entre le prix du billet délivré au guichet et le prix de la place occupée.
Les billets gratuits ne doivent en aucun cas donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.