Article 814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession.