Article 813-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 813-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.