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Article 813-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
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Article 813-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.