Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1995 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1995 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires)
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.