Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1995 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1995 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires)
La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.