Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition consacrée à Nathalie Gontcharova - Michel Larionov)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition consacrée à Nathalie Gontcharova - Michel Larionov)
Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à l'Etat français (Musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou), organisateur de l'exposition " Nathalie Gontcharova - Michel Larionov ", sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au Musée national d'art moderne, du 21 juin au 18 septembre 1995.