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Article 812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
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Article 812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.