Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/01/1956
au
26/07/2009
(Code de l'industrie cinématographique)
Données brutes
Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/01/1956
au
26/07/2009
(Code de l'industrie cinématographique)
Ces commissaires du Gouvernement disposent des pouvoirs fixés à l'article 3 du décret n° 53-413 du 11 mai 1953.