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Article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)

Article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)


Le montant maximum des garanties que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner chaque année en application de l'article précédent pour l'exploitation de films français à l'étranger est fixé à 50 millions de francs (500.000 F).