Article 811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.