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Article 811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.