Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Le paiement partiel ou le défaut de paiement de la taxe dans le délai légal entraîne l'application :
a) D'une majoration de 5 % sur le montant des sommes dont le paiement a été différé ou éludé en tout ou en partie. Cette majoration n'est pas due quand le dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ;
b) D'un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois sur le montant des droits qui n'ont pas été payés à la date d'exigibilité.