Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Les dispositions des articles 63 et 68 s'appliqueront en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un producteur au concours financier susceptible de lui être alloué.