Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
En aucun cas, les détenteurs de parts ou d'actions de sociétés de production ne pourront se prévaloir du privilège institué à l'article 68 sur les sommes revenant auxdites sociétés au titre du concours financier institué par le présent chapitre.