Article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Les arrangements nécessaires seront conclus entre le ministre de l'économie et des finances et le Crédit national pour fixer les modalités de l'intervention de cet établissement et assurer la couverture forfaitaire des frais engagés par lui.
Ces frais seront à la charge des bénéficiaires des avances.