Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Les avances porteront intérêt au taux de 4 % et devront être remboursées dans un délai maximum de trois années. Le montant de l'avance attribuée pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique ne pourra dépasser 65 % du devis définitif arrêté et visé par le centre national de la cinématographie pour l'oeuvre cinématographique en question ; les ressources correspondant au surplus des frais de financement de ladite oeuvre cinématogaphique devront être apportées par le procureur intéressé.