Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Les avances porteront intérêt au taux de 4 % et devront être remboursées dans un délai maximum de trois années. Le montant de l'avance attribuée pour la réalisation d'un film ne pourra dépasser 65 % du devis définitif arrêté et visé par le centre national de la cinématographie pour le film en question ; les ressources correspondant au surplus des frais de financement dudit film devront être apportées par le procureur intéressé.