Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Le directeur général du centre national de la cinématographie est habilité :
1° A fixer les règles relatives aux modalités de la location des films au pourcentage, et notamment les taux minimum et maximum des participations proportionnelles aux encaissements réalisés dans les salles de spectacles cinématographiques ;
2° A accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 23.