Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
L'assiette de la participation proportionnelle prévue à l'article précédent est déterminée par le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, compte non tenu de la taxe spéciale additionnelle au prix des places ni du droit de timbre éventuellement exigibles. Elle est exprimée, ainsi que la participation proportionnelle qui en résulte au profit de l'oeuvre cinématographique, en valeur hors taxe sur la valeur ajoutée.