Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'article 20.