Articles

Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)

Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)


Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application de la présente section et notamment le taux et les conditions d'assiette et de perception de la taxe instituée à l'article 20 *délivrance visas de représentation et exportation*.