Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/07/2000
au
26/07/2009
(Code de l'industrie cinématographique)
Données brutes
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/07/2000
au
26/07/2009
(Code de l'industrie cinématographique)
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma.