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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)


Le ministre chargé de l'information et le ministre de l'économie et des finances sont autorisés à prendre toutes dispositions et à contracter tous accords en vue de la constitution et du fonctionnement de la société visée à l'article précédent ; ils sont notamment autorisés à apporter la participation financière de l'Etat au capital initial de cette société ainsi qu'à toutes augmentations de capital ultérieures.