Article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
En cas d'infraction aux textes pris pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle, cinématographique et vidéographique ou au 3° de l'article L. 122-1-1 et à l'article L. 325-1 du code du travail, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut prononcer à l'encontre des entreprises concernées, sur proposition de la commission instituée par l'article 13 et dans les conditions fixées par le même article, une ou plusieurs des sanctions suivantes :
1° Un avertissement ;
2° Une réduction ou le remboursement du soutien financier automatique et sélectif accordé ;
3° Une exclusion des versements du soutien financier automatique et sélectif pendant une durée de six mois à cinq ans ;
4° Une exclusion du calcul des sommes représentant le soutien financier automatique pendant une durée de six mois à cinq ans.