Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
En cas d'infraction aux décisions réglementaires visées à l'article 2, le directeur général prononce des sanctions qui peuvent comporter :
1° L'interdiction temporaire ou définitive, pour le chef d'entreprise ou pour un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, d'exercer des fonctions de direction dans aucune entreprise cinématographique ;
2° Une amende au profit du centre national de la cinématographie à l'encontre d'une entreprise pouvant aller jusqu'à 20 % [*pourcentage*] du chiffre d'affaires ;
3° La fermeture, pour un période d'une semaine à un an, de l'entreprise qui a commis l'infraction.