Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Les modalités d'application du présent titre et notamment le statut du personnel du centre national de la cinématographie sont fixées par règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie cinématographique, du ministre de l'économie et des finances.