Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'industrie cinématographique)
Le centre national est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier chargé d'exercer, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, le contrôle financier du centre national, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie cinématographique, du ministre de l'économie et des finances.