Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Le fonds est abondé par des crédits inscrits à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 " Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ".