Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 7 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 7 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
A la demande du Centre national de la cinématographie, l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations, et notamment une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts.