Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Le dossier prévu à l'article 1er ci-dessus doit être remis au Centre national de la cinématographie au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée.