Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Les avis des commissions sont rendus à la majorité des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Les membres des commissions et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur tous les projets soumis à leur examen et sur le contenu des débats.