Article 811 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 811 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.