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Article 810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2007 (Code civil)

Données brutes

Article 810 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2007 (Code civil)

Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.