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Article 803 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
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Article 803 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.