Article 802 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 802 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage :
1° De n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ;
2° De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances.