Article 801 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 801 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.