Article 801 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 801 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
L'héritier qui s'est rendu coupable de recel, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire.