Article 799 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 799 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.