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Article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.