Article 797 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 797 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession.